Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude ressentie par les professionnels commerciaux et VRP devant la suppression imminente de la carte d'identité professionnelle. La volonté du législateur avait été clairement définie dans le texte de loi n° 47-1635 du 30 août 1947 dans le but d'un assainissement des professions commerciales et industrielles. La présentation de cette carte conditionne directement l'accès à l'acheteur particulier (vente en porte à porte d'assurances, de vins, de livres, etc.), mais aussi à l'armée et au commissariat à l'énergie atomique. Cette carte revêt une importance capitale quant à l'application du statut VRP puisqu'elle est légalement obligatoire pour exercer ce type de profession. L'obtention ou le renouvellement annuel de cette CIP est soumis à la présentation par le professionnel d'une attestation de ses employeurs prouvant qu'il exerce la représentation de manière exclusive et constante, d'une part, et d'un justificatif des caisses de retraite prouvant qu'il est bien inscrit et qu'il est à jour de cotisations, d'autre part. Ces mesures permettent également aux services fiscaux de compléter leurs dossiers d'un extrait de casier judiciaire n° 2 afin de définir clairement les condamnations qui empêchent d'entreprendre ou de continuer à exercer une profession commerciale : faillite, vol, fraude fiscale, conduite en état d'ivresse, non-paiement de pension alimentaire, voie de fait, attentats aux moeurs, entre autres. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre pour que cette carte professionnelle soit maintenue dans le souci d'un intérêt moral et social.