Réponse publiée le 18 mai 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux conditions de recrutement des chefs de service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. L'article 26 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, prévoit que les chefs de service d'insertion et de probation ne sont recrutés que par concours interne ou après inscription sur une liste d'aptitude. Le concours interne est ouvert aux agents appartenant aux corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et d'assistants de service social du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires qui sont détachés dans ces corps. L'administration pénitentiaire rencontre des difficultés pour recruter cette catégorie de personnels du fait du faible gain indiciaire obtenu lors de la réussite au concours interne rapporté à la complexité des missions. C'est la raison pour laquelle, depuis deux ans, elle s'est engagée à réformer le statut de l'ensemble de la filière du personnel d'insertion et de probation, notamment en revalorisant la grille indiciaire des chefs de service d'insertion et de probation et en mettant par ailleurs à l'étude la création d'un corps de directeur d'insertion et de probation classé en catégorie A qui prévoira des modalités de recrutement externe direct. Cette réforme devrait permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rendre plus attractifs les recrutements de la filière.