Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouvelles règles comptables qui seront appliquées aux sociétés d'administration de biens en vertu des dispositions de la loi SRU. En effet, il est prévu de créer quatre comptes, ou sous-comptes, ainsi qu'un compte de regroupement, soit cinq comptes par copropriétaire au lieu d'un seul existant actuellement. Cette mesure est destinée à renforcer la transparence de la gestion des copropriétés et à limiter les contentieux. Or cette mesure appliquée systématiquement représenterait une charge supplémentaire pour les sociétés d'administration de biens, qui la refactureraient naturellement aux copropriétaires, alors que peu d'entre eux sont demandeurs d'un surcroît de documents comptables dont la lisibilité d'ensemble risque de s'avérer plus complexe. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas plutôt de conditionner cette obligation de comptes multiples à la demande du ou des copropriétaires. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.