Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences de la réglementation de la TVA en matière d'équipements et d'activités culturelles gérés par des communes rurales. En effet, le droit fiscal en vigueur fixe le principe selon lequel les personnes morales de droit public, dont les collectivités locales, ne sont pas assujetties à la TVA sauf lorsque leur non-assujettissement entraînerait des distorsions de concurrence avec l'initiative privée. Certaines activités sont présumées concurrentielles et entrent ipso facto dans le champ de la TVA. C'est notamment le cas de l'exploitation d'une salle de cinéma ou de spectacle. Or, dans bien des situations locales, cette exploitation n'entre nullement en concurrence avec une activité privée, totalement inexistante dans un rayon qui peut atteindre plusieurs dizaines de kilomètres, alors qu'elle contribue efficacement à l'animation du milieu rural et à l'aménagement durable du territoire. Il lui demande donc quelles mesures d'assouplissement il pourrait envisager afin de supprimer une contrainte fiscale nuisible au développement rural.