Question écrite n° 33168 :
maladies professionnelles

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de patients atteints de sclérose en plaques à la suite d'une vaccination pour l'hépatite B. La jurisprudence a considéré dans certains cas que l'on pouvait assimiler cette affection à un accident de service. En conséquence, il lui demande s'il envisage, dans le cas où la vaccination est obligatoire pour l'exercice d'une profession, si l'on ne doit pas classer par assimilation la sclérose en plaques qui serait apparue dans un délai déterminé, comme accident de travail ou maladie professionnelle.

Réponse publiée le 30 novembre 2004

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 25 mai 2004 (deuxième chambre civile) qu'une vaccination obligatoire subie dans un cadre professionnel constituait un acte médical imposé par l'emploi et susceptible d'être à l'origine d'un accident du travail. Toutefois, il convient de prouver que la vaccination est bien la cause de la maladie. Il doit à cet égard être rappelé que, s'agissant de l'hépatite B, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 23 septembre 2003, que dans l'état à cette date des connaissances scientifiques « le lien de causalité entre la vaccination et la maladie ne pouvait être établis » dans l'espèce dont elle était saisie.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bacquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Risques professionnels

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 novembre 2004

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