Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'agissant des différences de statut qui pourraient exister entre les salariés selon qu'ils sont employés dans une grande ou dans une petite entreprise, en raison du décret du 15 octobre 2002 portant le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures ainsi que du taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires, prévu dans le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi en cours de discussion. Ce projet de loi contient effectivement un certain nombre d'assouplissements relatifs au régime des heures supplémentaires. Le Gouvernement souhaite ainsi simplifier la législation relative au contingent d'heures supplémentaires et élargir en même temps le champ de la négociation laissé aux partenaires sociaux en renvoyant, dans sa totalité, la définition du niveau de ce contingent à la négociation de branche. Les partenaires sociaux sont, en effet, les plus à mêmes de déterminer le niveau du contingent adapté à leur secteur d'activité. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que la période transitoire spécifique en termes de taux de rémunération des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés et moins est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005. Cette mesure transitoire ne s'applique qu'en l'absence d'un accord de branche étendu. Les partenaires sociaux ont ainsi la possibilité de conclure des accords prévoyant des taux plus élevés avant l'échéance du 31 décembre 2005. Cependant, on ne peut pas considérer que ce projet de loi, ainsi que le décret du 15 octobre 2002 qui relève le niveau du contingent réglementaire, soient de nature à instaurer une inégalité de traitement entre les salariés, selon la taille de leur entreprise. En effet, le projet de loi ne revient pas sur la durée légale de 35 heures qui reste le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les mesures envisagées entendent permettre aux entreprises qui le souhaitent d'avoir une durée effective de temps de travail supérieure grâce aux heures supplémentaires dont les modalités sont assouplies en termes de taux et de contingent. De plus, le décret du 15 octobre 2002 fixe le niveau du contingent à 180 heures, par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise. En effet, il apparaît que les besoins en heures supplémentaires dépendent plus du secteur d'activité de l'entreprise que de sa taille. Toutefois, le recours aux heures supplémentaires est entouré de garanties permettant de ne pas imposer aux salariés d'effectuer de telles heures de manière excessive. Parmi ces garanties, l'existence même d'un contingent annuel permet de limiter le nombre d'heures effectuées chaque année par les salariés, et le dépassement de ce contingent est lui-même entouré de certaines règles. En outre, des garanties collectives existent, en lien avec les institutions représentatives du personnel. Par exemple, l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, sur l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires est prévue par le code du travail. Le projet de loi n'entend, en aucun cas, revenir sur ces garanties.