Réponse publiée le 7 juin 2005

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours à l'encontre d'un budget local il n'est pas contraint de se prononcer dans un délai particulier à l'inverse de ce qui existe en cas de saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) sur le fondement des articles 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. En effet, il n'y a qu'en matière de référé que le juge administratif peut se voir impartir des délais pour statuer sur le contentieux qui lui est soumis. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme condamne de manière constante la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable chaque fois que les délais de jugements sont trop longs. Conscient de ces difficultés, le vice-président du Conseil d'État a signé le 9 décembre 2002 avec les présidents des cours administratives d'appel un contrat d'objectifs pour la période 2003-2007 visant à réduire les délais de jugements. Le but est d'atteindre la réduction des délais de jugement à un an et un mois au terme du contrat. À la fin de l'année 2003, on constatait déjà la diminution du délai moyen de jugement de 7 mois, soit 2 ans et 5 mois. Concernant la limitation au préfet et au président de la CRC de la faculté de saisir le juge administratif d'un recours à l'encontre d'un budget local, cette solution ne peut être envisagée. En effet, une telle limitation serait contraire au bon fonctionnement de la démocratie locale. Le recours juridictionnel à l'encontre des actes budgétaires des collectivités locales constitue une garantie fondamentale à la fois des citoyens comme des contribuables locaux.