médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale régies par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. En effet, les durées prises en compte pour bénéficier de cette distinction - vingt ans (argent), trente ans (vermeil) et trente-huit ans (or) - correspondent à une activité à temps plein. Les agents qui travaillent à temps partiel doivent ainsi prolonger leur engagement au service de la collectivité locale pour prétendre en bénéficier. Sachant que les agents sont très attachés à ces marques de reconnaissance et que les élus sont susceptibles d'en bénéficier quel que soit le temps passé au service de leurs concitoyens au cours de leurs mandats, il lui demande de bien vouloir préciser si une réforme tendant à retenir l'ancienneté dans la fonction plutôt que le temps de travail cumulé est envisageable.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale précise que cette décoration est destinée à récompenser des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Cette définition implique que les services des agents des collectivités locales soient comptabilisés pour leur durée effective et que les services rendus à temps partiel soient retenus au prorata du temps de travail accompli. En tout état de cause, cette règle ne peut s'appliquer aux élus puisqu'il n'est pas possible de quantifier le temps qu'ils consacrent à leur mandat, leur dévouement à la collectivité s'exerçant, bien souvent, parallèlement à leurs activités professionnelles en dehors de tout horaire imposé. Aucune réforme de la réglementation en vigueur n'est actuellement prévue dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004