Réponse publiée le 24 février 2004

Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi doit intervenir rapidement après la promulgation de la loi. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel gouvernement, elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du Gouvernement effectue pour sa part un travail de suivi assorti, autant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. La mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2003 relative à la qualité de la réglementation sera l'occasion de renforcer ce suivi par l'organisation après la promulgation d'une loi, d'une réunion interministérielle permettant d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de ladite loi, et d'élaborer un échéancier prévisionnel.