Réponse publiée le 29 juin 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes dont lui a fait part la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) sur les moyens consacrés aux politiques publiques en faveur des personnes âgées, notamment en matière de médicalisation des établissements et services, de formation des personnels et de création d'équipements nouveaux. La réforme des établissements pour personnes âgées vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002 dont 713 au second semestre. Une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003, s'est attachée à lever les obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures de conventionnement. De même, un objectif de 1 800 conventions supplémentaires a été inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, moyennant une enveloppe nouvelle portée à 80 millions d'euros après arbitrage, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. En dépit de la mise à disposition tardive des crédits, notifiés aux services déconcentrés par une circulaire budgétaire du 30 mai 2003, le bilan des signatures s'établit à 1 054 conventions tripartites nouvelles au 31 décembre 2003 soit 60 % de l'objectif, ce qui porte à 2509 le nombre de conventions signées depuis le début de la réforme. Les 2 552 établissements conventionnés représentent une capacité de 206 266 lits médicalisés et bénéficient sur cinq ans du renfort de 16 767 personnels en équivalent temps plein, dont 6 961 personnels de soins. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités » annoncé le 6 novembre dernier par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement seront simplifiées et les contraintes de la tarification ternaire allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Tout en conservant les principales avancées de la réforme, notamment la démarche qualité et la responsabilisation de ses acteurs au travers du cadre contractuel des conventions et des engagements réciproques qu'il implique, la volonté d'aller vers un dispositif plus simple et plus lisible et la recherche d'une plus grande décentralisation au profit des départements devraient conduire, à terme, à la reconnaissance d'une autorité unique tant en matière d'autorisation et de conventionnement qu'en matière de tarification des établissements d'hébergement. Les modalités de mise en oeuvre de ces grandes orientations devraient être précisées au vu des propositions du rapport, attendu à la fin du mois de mai 2004, de MM. Briet et Jamet, respectivement conseiller maître à la Cour des comptes et directeur général des services départementaux du Rhône, chargés par le Premier ministre de définir les objectifs, la gouvernance et le périmètre précis des activités de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En tout état de cause, dès juillet 2004 et sous réserve du vote par le Parlement du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici à fin 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite ainsi que de créer 30 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Il conviendra que soit favorisée une valorisation de l'expérience professionnelle permettant aux personnes non diplômées exerçant dans les établissements ou à domicile d'acquérir tout ou partie d'un diplôme par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des personnes âgées ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants. Les quotas de formation des infirmiers qui étaient de 26 436 entrées en formation pour l'année 2002 ont été portés à 30 000 pour l'année 2003 et pour l'année 2004. Les capacités d'accueil d'aides-soignants sont de 20 000 depuis l'année 2002 et ont permis, pour l'année 2002/2003, l'admission de 16 593 étudiants. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés se fera, notamment, par un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes en ouvrant la formation des aides-soignants à l'alternance et en encourageant l'apprentissage.