DOM : Martinique
Question de :
M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du BTP de la Martinique au sujet de la garantie décennale et de la responsabilité civile. De manière générale, les compagnies d'assurance exerçant en Martinique sont de plus en plus réticentes quant à l'assurance de celles-ci. Le motif invoqué est le trop grand risque, relativement à l'exercice de cette profession dans cette île. Aussi les professionnels du BTP essuient-ils un refus pur et simple ou se voient-ils exiger des conditions particulièrement excessives relativement à ce type d'assurance. Les conséquences d'une telle situation sont multiples. Il convient de constater notamment : des primes décennales exorbitantes, avoisinant 10 % du chiffre d'affaires de certains entrepreneurs du BTP ; la préférence des opérateurs de plus grande taille à contracter directement des assurances à l'extérieur de la Martinique ; la couverture partielle quand on se trouve contraint à faire appel à des assurances ne voulant pas assurer les entreprises pour plus d'un corps d'État, car nombreux sont les opérateurs ayant de multiples activités, à l'instar des entreprises de rénovation ; l'impossibilité subséquente d'appeler au marché, sauf à payer le prix fort ; voire la résiliation possible des marchés devant une couverture réduite en raison de la responsabilité pénale, mais avec des risques de perte d'emplois. La situation concurrentielle des entreprises martiniquaises du BTP est au surplus défavorable. Les concurrents extérieurs ne subissent pas de pratiques restrictives comparables auprès de leurs compagnies d'assurance respectives. Au plan de l'action administrative, la solution consistant à saisir le bureau des tarifications, susceptible d'obliger une société d'assurance à revoir ses prix, n'a qu'une efficacité temporaire. Les possibilités de reconduction n'atténuent en rien la précarité du marché inhérente au caractère momentané de la révision des prix et à un possible changement de position de la compagnie d'assurance. Le contexte réglementaire et les caractéristiques de l'activité professionnelle des entrepreneurs du BTP la font dépendre directement du marché des assurances. Il lui demande alors les dispositions qu'il envisage de prendre afin que soient réglés de façon pérenne ces problèmes touchant à la garantie décennale et à la responsabilité civile en Martinique quant à l'exercice de la profession d'entrepreneur du BTP.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'assurance décennale est passée par une grave crise dans les années 90. Le rétablissement du marché n'a pu se faire qu'au prix de hausses de primes significatives et est encore fragile. La tarification, qui est libre, est naturellement sensible à différents paramètres, notamment les exigences de construction propres à la nature des sites et du climat. On ne peut donc exclure des différences locales sur le territoire, mais celles-ci doivent rester explicables. En outre, comme pour l'assurance de responsabilité civile automobile, la responsabilité civile médicale et les catastrophes naturelles, l'État a veillé à garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification. Celui-ci, saisi par un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise, peut imposer à l'assureur de le couvrir au tarif jugé adéquat au vu de la sinistralité. Cette procédure est naturellement ouverte au département de la Martinique, qui en fait d'ailleurs usage, comme aux autres départements d'outre-mer et à la métropole. Par ailleurs, la réforme de la garantie décennale qui est actuellement préparée par le Gouvernement devrait aboutir cette année. Cette réforme, en précisant le champ de l'assurance construction et en harmonisant la durée de responsabilité des sous-traitants avec celle de l'entrepreneur principal, devrait améliorer le fonctionnement du marché de l'assurance décennale, au bénéfice de l'ensemble des professionnels et tout particulièrement de ceux qui subissent la situation la plus tendue. De plus, d'ici à la fin de l'année 2004, la contribution des entreprises du bâtiment au fond de compensation des risques de l'assurance de la construction devrait être supprimée, allégeant ainsi le coût de l'assurance. Au-delà, il faut cependant rappeler que le meilleur vecteur de maîtrise du coût de l'assurance reste l'incitation de l'ensemble des acteurs à privilégier la qualité des constructions et la prévention des sinistres.
Auteur : M. Alfred Marie-Jeanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004