Réponse publiée le 11 mai 2004

Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Les conditions de durée d'assurance posées par le décret précité sont cohérentes avec cet objectif et n'ont nullement le caractère restrictif avancé par l'honorable parlementaire. On soulignera notamment que les cotisations requises pour valider quatre trimestres d'assurance sont inférieures à celles dues pour une activité à mi-temps, de sorte qu'un assuré ayant une année travaillé six mois au SMIC puis connu six mois de chômage (par exemple) dispose, pour cette année, d'une durée d'assurance cotisée de quatre trimestres. Dans ce contexte, l'assimilation de certaines périodes non cotisées, telles que le congé de maternité, est limitée à 4 trimestres. Aller au-delà aurait été contradictoire avec l'objectif de la mesure et celui de sauvegarde des régimes par répartition. On ajoutera par ailleurs, s'agissant de la politique familiale, que le montant du congé parental à temps partiel a été majoré de 15 % afin de favoriser les parents qui font le libre choix de ne pas se désengager totalement du marché du travail. Enfin, les familles les plus modestes auront accès à la garde de leurs enfants par une assistante maternelle. Selon leur revenu, une somme pouvant aller jusqu'à 150 euros par mois supplémentaire leur sera allouée par rapport à la situation actuelle.