Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de loi de réforme du dialogue social. Les syndicats dénoncent unanimement ce texte qui inverse la hiérarchie des normes conventionnelles et privilégie la négociation d'entreprise. Le risque d'atomisation des droits des salariés est avéré. La fracture sociale va encore s'aggraver entre les salariés des grandes entreprises - qui pourront défendre leurs droits grâce à une présence syndicale expérimentée - et les salariés des entreprises les plus petites moins armés et plus exposés aux pressions. Ce projet de loi reconnaît comme règle de fonctionnement de la négociation collective qu'un accord d'entreprise ou d'établissement pourra diminuer les droits garantis aux salariés par un accord de branche ou interprofessionnel. Actuellement, 95 % des salariés sont couverts par un accord de branche qui représente un plancher de droits en dessous duquel on ne peut descendre. Ce plancher assure une certaine égalité sociale entre les différentes entreprises du même secteur, ce qui tend à neutraliser des tentatives de concurrence déloyale organisées autour de l'inapplication des droits des salariés. Le syndicat CFE-CGC demande donc que l'accord de branche puisse déléguer à l'accord d'entreprise, selon les modalités qu'il définira lui-même, la faculté de prévoir d'autres règles que celles qu'il a retenues. Les partenaires sociaux redeviennent maîtres d'organiser l'articulation des normes qu'ils produisent. Cela part du niveau le plus large pour tendre vers l'adaptation des règles au plus près de la situation des entreprises et de leurs salariés. En conséquence, il lui demande s'il envisage de tenir compte de ces revendications.