Réponse publiée le 2 décembre 2002

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001, l'archéologie préventive « a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ». L'article 1er du décret du 16 janvier 2002 dispose également que les travaux qui sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de fouille ou de conservation. Ces mesures sont prescrites par le préfet de région, saisi, en application de ce même texte, des dossiers de demandes d'autorisation de réaliser ces travaux. Son calcul est effectué selon des formules légales fondées, pour le diagnostic sur la superficie affectée, pour la fouille sur la complexité des opérations archéologiques (article 9). Ce choix est fondé sur le principe selon lequel celui qui porte atteinte aux vestiges doit supporter la charge des opérations destinées à sauvegarder la mémoire du patrimoine ainsi menacé. Le législateur a cependant prévu un certain nombre d'exonérations et de plafonnements. Au titre des premières figurent les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, exonérations dont peuvent également bénéficier les lotisseurs lorsque les conditions de l'exonération légale sont réunies, ainsi que les travaux d'aménagement exécutés par une collectivité territoriale pour elle-même, lorsque cette collectivité est dotée d'un service archéologique agréé par l'Etat et qu'elle réalise, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. La loi prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution. Très sensible aux difficultés que vous signaliez, et qui rejoignent celles qu'expriment de nombreux élus à ce sujet, le ministre de la culture et de la communication a chargé une mission d'étude présidée par M. Alain Van der Malière d'engager dès à présent la préparation du rapport d'application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées très attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.