Question écrite n° 33262 :
professions de santé

12e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des élèves en instituts de formation en soins infirmiers. Depuis la signature du protocole d'accord signé entre son ministère et la FNESI en avril 2001, plusieurs problèmes restent en suspens. Il s'agit tout d'abord de la reconnaissance d'une qualification à bac + 3, d'études dont la durée est de trois ans et sept semaines. En second lieu, il s'agirait d'adapter les moyens mis à disposition des IFSI à l'augmentation des quotas d'étudiants et cela en vue de pallier la pénurie d'infirmières. Les étudiants se plaignent par ailleurs des conditions dans lesquelles les indemnités de stage et de remboursement de frais de transport sont allouées. Enfin, les conditions dans lesquelles les bourses d'études sont octroyées aux étudiants des IFSI sont, d'une part, discriminatoires par rapport à leurs collègues de l'éducation nationale et, d'autre part, en diminution importante, puisque 30 % des étudiants ont vu leur bourse fortement diminuée à situation personnelle inchangée. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour respecter les termes du protocole d'accord signé en avril 2001 entre la FNESI et son ministère, et dans quel délai.

Réponse publiée le 20 juillet 2004

La situation des étudiants infirmiers fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Le ministère de la santé et de la protection sociale veille notamment à ce que les dispositions prévues par le protocole d'accord signé le 2 avril 2001 entre le ministère chargé de la santé et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers soient mises en oeuvre dans les meilleures conditions. Une réflexion sur la reconnaissance universitaire du diplôme d'État d'infirmier est actuellement menée en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, en vue d'étudier les différentes hypothèses d'intégration de la formation d'infirmier, et de façon plus générale des formations paramédicales, dans l'architecture LMD (Licence-Master-Doctorat). Des moyens financiers nouveaux ont en outre été accordés aux instituts de formation en soins infirmiers, afin de tenir compte des récentes augmentations des quotas. Ils ont notamment permis la création au plan national de 210 postes d'enseignant pour la rentrée de septembre 2003, s'ajoutant à ceux précédemment créés. Par ailleurs, l'arrêté du 28 septembre 2001 a amélioré les conditions de remboursement des frais de transport engagés pour se rendre sur les terrains de stage ; il a également fait en sorte que tous les stages donnent lieu au versement d'indemnités aux étudiants, alors que précédemment ce dernier était limité aux stages de fin de deuxième et de troisième années, ce qui a constitué un progrès tout à fait significatif. S'agissant des bourses d'études, le montant annuel de la bourse à taux plein attribuée pour l'année scolaire 2003-2004 par les services du ministère chargé de la santé est désormais identique à celui de la bourse au 5e échelon allouée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, soit 3 501 euros, d'une part ; d'autre part, les circulaires des 30 juin et 3 septembre 2003 ont instauré un dispositif égalitaire et automatique d'attribution de ces bourses sur tout le territoire.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 20 juillet 2004

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