Réponse publiée le 1er juin 2004

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est attentif aux préoccupations manifestées par plusieurs parlementaires et élus territoriaux au sujet des conséquences financières que peut entraîner, pour les collectivités territoriales, la modification des normes définies par les fédérations sportives pour les équipements sportifs destinés à accueillir des compétitions sportives relevant de leur discipline. En écho à ces préoccupations, le ministre a décidé de saisir pour avis le Conseil d'État, qui, réuni en assemblée générale le 20 novembre 2003, a précisé l'objet et l'étendue de la délégation accordée en la matière à ces fédérations et leurs conséquences, sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Compte tenu de l'importance de cet avis pour l'ensemble des collectivités territoriales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a porté celui-ci à la connaissance des parlementaires, des associations nationales d'élus territoriaux, du comité national olympique et sportif français (CNOSF) ainsi que de l'ensemble des fédérations sportives délégataires. Dans le prolongement de cet avis, sont actuellement engagés, en concertation avec les associations nationales d'élus locaux, la présidente du conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et le président du CNOSF, les travaux réglementaires qui permettront d'approfondir la concertation entre les collectivités territoriales et le mouvement sportif, de mieux faire connaître les motivations et les justifications des modifications proposées par une fédération et de prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité aux nouvelles normes des équipements existants.