Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème de tarissement des fonds d'action sanitaire et sociale affectés aux secours individualisés que les organismes de base ont pour charge de gérer. En effet, l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de gestion relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire a eu pour conséquences la diminution de l'enveloppe de la dotation paramétrique réservée aux secours au profit d'une seconde enveloppe spécifique au dispositif visé par l'avenant. Si une dotation particulière doit être accordée aux caisses primaires d'assurances maladies pour faire face aux besoins de l'exercice 2003, rien ne garantit la pérennité de cette aide et cela ne résout pas le problème de la fongibilité des enveloppes des crédits respectifs et la conséquence qui en résulterait pour les actions des différentes CPAM à partir de 2004. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.