Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les réflexions du groupe de travail chargé de préparer la réforme du droit de la famille ont abouti à l'adoption de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. La suppression de l'alinéa 3 de l'article 276-3 du code civil, qui prévoyait que l'action en révision de la prestation compensatoire est ouverte au débiteur ou à ses héritiers, ne constitue qu'une simple conséquence du regroupement de l'ensemble des dispositions applicables en cas de décès du débiteur aux articles 280 et 280-1. Elle n'apporte aucune modification de fond au dispositif instauré par le législateur de juin 2000. En effet, l'interdiction prévue au deuxième alinéa du même article de voir porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé par le juge ne se justifie que par la possibilité implicite reconnue au créancier d'agir en révision.