Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la modification de la loi sur la sécurité routière qui prévoit qu'un certain nombre d'infractions, comme le franchissement de feu rouge ou l'absence de ceinture, peuvent faire l'objet d'un relevé sans avoir à arrêter le conducteur. En effet, un agent de police, constatant une infraction au code de la route, n'est plus tenu d'arrêter le conducteur fautif pour le contrôler. Il lui suffit désormais de relever le numéro d'immatriculation du véhicule, et le procès-verbal est adressé quelques jours plus tard au titulaire de la carte grise. Les mesures gouvernementales en matière de lutte contre l'insécurité ont abouti à des résultats positifs, et ce dispositif permet de relever des infractions à des endroits où toute interception s'avère difficile. Le conducteur peut contester l'infraction et doit payer une consignation qui n'est pas le paiement de l'amende. Toutefois, cette manière de constatation de l'infraction ne permet pas au contrevenant de s'expliquer, et cette absence de communication peut lui être préjudiciable s'il entend apporter des éléments susceptibles de prouver sa bonne foi. C'est le cas notamment pour l'absence du port de la ceinture pour des raisons justifiées par un certificat médical. Il souhaiterait, dès lors, connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'améliorer le dispositif en faveur du conducteur.