Réponse publiée le 20 avril 2004

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 6211-6 du code de la santé publique interdit aux personnes physiques et aux sociétés ou organismes exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médicale d'accorder à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité d'un laboratoire. Ainsi, cet article n'est applicable qu'à l'égard d'un tiers à la société, et non d'un associé. Il ne fait donc pas obstacle à l'ouverture du capital à des associés étrangers à la profession dans les limites légales. Cependant, la prohibition de l'article L. 6211-6 du code de la santé publique pourrait s'appliquer à l'usufruitier dans le cas d'un démembrement d'action à une double condition : d'une part, que l'usufruitier soit qualifié de tiers à la société, et d'autre part, que les dividendes perçus par lui soient assimilés à des revenus. Sur la première condition, la jurisprudence n'a pas tranché la question de la qualité de l'usufruitier à l'égard de la société. Sur la deuxième condition, même si la jurisprudence ne s'est pas prononcée sur l'existence d'une assimilation dans le cas d'une société d'exercice libéral de laboratoire d'analyses de biologie médicale, il existe des cas d'assimilation des dividendes aux revenus en matière fiscale par exemple.