Réponse publiée le 30 mars 2004

La directive du 26 juin 2003 sur le marché intérieur a procédé à un élargissement de l'ouverture à la concurrence du marché en accordant l'éligibilité à tous les consommateurs « autres que les ménages » dès le 1er juillet 2004 et, au 1er juillet 2007, l'ouverture totale du marché pour l'ensemble des consommateurs. Ce texte prévoit également une séparation juridique du réseau de transport en 2004 et du réseau de distribution au plus tard en 2007. Afin de garantir le service public de l'électricité et d'encadrer la libéralisation, la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité et la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ont prévu les dispositions nécessaires pour que ce service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité qu'en situation de monopole. Ainsi, en matière de production, l'article 6 de la loi du 10 février 2000 prévoit une programmation pluriannuelle des investissements qui permet au Gouvernement d'assurer l'existence des moyens de production suffisants pour assurer à tout moment un équilibre durable entre l'offre et la demande en électricité, ceci quels que soient les investissements spontanés des acteurs du marché. Dans le domaine des réseaux, le transport et la distribution demeurent des activités régulées assurant, sous le contrôle de l'État et des collectivités locales, une mission de service public. L'État veillera notamment à un développement et à un entretien du réseau de transport avec un haut degré d'exigence. Par ailleurs, un contrat de service public est en cours d'élaboration entre l'État et l'entreprise ; il renforcera encore les exigences en matière de service public et demeurera quelles que soient les évolutions statutaires d'EDF. Il intégrera les enjeux de sûreté fondamentaux du système électrique (notamment la sécurité des approvisionnements pour les périodes de pointe et l'équilibre entre l'offre et la demande) afin d'assurer la continuité et la qualité du service public.