débits de tabac
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de maintenir les commerces en zone rurale. Suite aux accords entre le Gouvernement et les débitants de tabac, il serait envisagé un moratoire qui gèlerait jusqu'en 2007 les créations, voire les reprises de débits de tabac. Il est essentiel, si ce moratoire venait à être décidé, que des aménagements soient prévus pour les zones rurales, où il ne reste souvent qu'un commerce par commune, qui assure plusieurs services, dont le débit de tabac. Ces commerces ont un rôle qui va bien au-delà de la vente de produits, et qui participent grandement à maintenir une activité dans les petites communes rurales. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Afin de maintenir l'équilibre du réseau des buralistes, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la confédération des débitants de tabac de France ont signé, le 18 décembre 2003, un contrat d'avenir qui prévoit, notamment, le gel des créations de débit de tabac jusqu'au 31 décembre 2007. Dès lors, aucun nouveau point de vente de tabac ne pourra être ouvert durant cette période en zone rurale. Toutefois, les débits de tabac déjà existant dans une commune rurale continueront d'être exploités. En cas de cessation d'activité du débitant, la gérance de ce point de vente pourra éventuellement être reprise par un autre buraliste, après consultation de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 30 mars 2004