Réponse publiée le 11 mai 2004

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception notamment des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257-7° du code déjà cité. A cet égard, il est de jurisprudence constante que doivent être regardés comme concourant à la production d'un immeuble neuf tous les travaux entrepris dans des immeubles existants qui ont pour effet d'apporter une modification importante du gros oeuvre, d'accroître leur volume ou leur surface, de réaliser des aménagements qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou de modifier l'affectation de l'immeuble. Les circonstances de fait propres à chaque opération sont bien entendu prises en compte afin d'apprécier si la nature et l'ampleur des travaux réalisés concourent effectivement à la production d'un immeuble neuf. Dans ces situations, il n'est pas possible de faire application à priori d'un critère essentiel et déterminant. L'importance des travaux est l'un des éléments qui doit être pris en compte dans la qualification des opérations portant sur des maisons anciennes. En revanche, la circonstance que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une politique de redynamisation des communes rurales n'est pas un critère qui peut être retenu. Il est rappelé que les personnes qui souhaitent garantir la sécurité juridique des opérations de rénovation qu'elles entreprennent peuvent soumettre leur projet à l'administration afin d'obtenir tous les éclaircissements utiles sur les règles applicables. En tout état de cause, l'appréciation de l'administration s'effectue sous le contrôle du juge de l'impôt.