Réponse publiée le 15 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que chaque détenu, condamné définitif, écroué dans un établissement pénitentiaire (maison d'arrêt, centre de détention, maison centrale...) est soumis au même régime. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a modifié, dans ses articles 193-I et 193-II, le système d'octroi des réductions de peine et créé le crédit de réductions de peine prévu aux articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale. Cette mesure, calculée sur la durée de la condamnation prononcée, permet au condamné de connaître la date prévisible de sa libération au moment de sa mise sous écrou. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au moment de l'incarcération, lors d'une condamnation à caractère définitif, à hauteur de trois mois pour la première année et de deux mois pour les années suivantes, ou sept jours par mois pour une durée d'incarcération moindre. La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions prévoit un régime plus sévère pour les condamnés en état de récidive légale. Le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois. Pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours ne peut excéder un mois. En cas de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines, saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République, peut retirer tout ou partie des réductions de peine. Quant aux réductions de peine supplémentaires accordées dès la première année de détention aux condamnés manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale, elles sont désormais de trois mois par an ou sept jours par mois pour une période d'incarcération inférieure à un an, ou en cas de récidive légale, de deux mois par an ou de quatre jours par mois. Enfin, les condamnés ayant permis de faire cesser ou éviter la commission d'infractions déterminées par la loi pourront bénéficier de réductions de peine exceptionnelles.