Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence d'inscription de l'établissement Industeel France, site de Châteauneuf à Rive-de-Gier (Loire), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant de l'établissement Industeel France, le dossier a été instruit. Un refus d'inscription a été présenté, lors de la séance du 5 décembre 2002 de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Une notification de refus a été adressée aux intéressés par lettre du 24 avril 2003. Enfin, depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001, tous les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ces cas, tout salarié ou ancien salarié de l'établissement Industeel France, peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son droit à bénéficier de l'allocation.