Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question du taux de TVA applicable aux opérations d'achat d'importations, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les casques motocyclistes homologués. Il semble, en la matière, que faire en sorte que la TVA soit perçue au taux réduit de 5,5 % permettrait un meilleur équipement et, donc, une sécurité accrue. En effet, un casque de qualité a un coût qui pèse lourd sur un budget modeste. Ainsi, certains peuvent être tentés de ne pas remplacer leur casque après une chute ou en cas d'usure. Or, pour remplir sa fonction avec efficacité, un casque ne doit être ni tombé, ni endommagé. Si cette mesure était adoptée, il est fort probable que le manque à gagner pour les finances publiques serait très faible : compte tenu du niveau des ventes des casques motocyclistes homologués, les moins-values fiscales sont évaluées à environ 12 millions d'euros en année pleine ; comparée à la recette globale de TVA, il apparaît que le coût est minime, surtout s'il s'agit de protéger des vies. De plus, si le prix des casques devenait moins dissuasif, il serait à prévoir une hausse des ventes. Cela réduirait d'autant le manque à gagner de l'État. Les député-e-s communistes et républicains oeuvrent depuis de nombreuses années pour que cette mesure soit adoptée dans le cadre des lois de finances. Ils se sont vu opposer des arguments budgétaires. De surcroît, la question de l'euro compatibilité de cette mesure a pu être soulevée. Ce dernier argument étant particulièrement surprenant étant donné que les sièges auto pour enfants pourraient, en ce qui les concerne, être concernés par le taux réduit de TVA. C'est pourquoi il souhaite être informé de ce qu'il entend mettre en oeuvre, en particulier au niveau européen, pour faire en sorte que cette revendication particulièrement légitime puisse être retenue dans les plus brefs délais.