crédit d'impôt formation
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la disparition du crédit d'impôt formation. En effet, alors que le besoin en formation est de plus en plus vital dans le monde de l'entreprise, ce dispositif a été limité, en décembre dernier, aux seules TPE. Ce crédit d'impôt formation permettait d'inciter et de dynamiser les entreprises en terme de formation. Le précédent gouvernement a souhaité bloquer le bénéfice du CIF aux PME en mettant en place un plafond de chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros. A l'heure où sont étudiés les moyens d'inciter les entreprises à recruter des jeunes peu qualifiés entre seize et vingt-deux ans, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour préserver les incitations à la formation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004. Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises. Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant surtout pour les grandes entreprises un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002