maires
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des communes constatant un accroissement des demandes de raccordement aux réseaux, notamment électrique, de caravanes ou mobil-homes installés en zones agricoles. L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet d'interdire le raccordement de bâtiments, locaux ou installations illégales est, dans ces cas, inopérant. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les pouvoirs dont disposent les maires pour interdire le raccordement au réseau électrique de caravanes ou installations précaires situées en zones agricoles ou inconstructibles.
Réponse publiée le 17 août 2004
La question de savoir si l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peut être appliqué aux caravanes ou installations précaires est actuellement posée au contentieux au Conseil d'État. En outre, elle a fait l'objet d'un débat au Parlement lors de la discussion en première lecture du projet de loi relative au développement des territoires ruraux. Le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution avec le Parlement à l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 17 août 2004