Question écrite n° 33374 :
ONU

12e Législature

Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le vote du rapport Laschet au Parlement européen, qui prévoit que la France abandonne son siège au Conseil de sécurité des Nations unies au profit de l'Union européenne. En effet, ce rapport estime que le ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, dont les fonctions sont définies dans le projet de Constitution européenne rejeté lors du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2003, devrait occuper un siège au Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale de l'ONU, ce qui relève, à l'évidence, du délire utopique. C'est pourquoi il lui demande, alors que la réalité internationale prouve chaque jour que l'Union européenne est incapable de se substituer aux États Nations, quelle est la position de la France sur cet abandon de souveraineté inacceptable et s'il entend rappeler fermement que la France conservera quoi qu'il arrive son siège de membre permanent du Conseil de sécurité.  - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.

Réponse publiée le 23 mars 2004

La France s'est exprimée, dans le cadre du débat sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, en faveur de l'élargissement de celui-ci dans les deux catégories des membres permanents et non permanents. S'agissant des pays européens, les autorités françaises ont à plusieurs reprises marqué qu'elles soutiendraient notamment une candidature allemande à un siège de membre permanent. La prise en compte des positions de l'Union européenne au sein du Conseil de sécurité est quant à elle assurée par la mise en oeuvre de l'article 19 du traité sur l'Union européenne relatif à la coordination européenne au sein des organisations internationales. Celui-ci prévoit en effet que les États membres qui sont aussi membres du Conseil se concertent et tiennent les autres États membres pleinement informés. Dans le cas des membres permanents, le traité dispose que ceux-ci doivent veiller à défendre les positions et les intérêts de l'Union, « sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu de dispositions de la Charte des Nations unies ». La France veille naturellement à faire vivre ces dispositions de la façon la plus conforme à l'esprit de la construction européenne.

Données clés

Auteur : M. Jacques Myard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Organisations internationales

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 23 mars 2004

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