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Question de :
M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le code de procédure pénale ne fait pas référence aux majorations de nuit ou de jour férié pour l'exercice des missions d'experts judiciaires. Or, celles-ci méritent d'être prises en compte, compte tenu notamment des contraintes qu'elles font peser sur ces praticiens. Est envisageable, par assimilation au code de la sécurité sociale, de retenir une telle formule, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre d'accusation, en date du 19 novembre 1998 afin d'unifier les pratiques judiciaires dans les diférents ressorts.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 10 février 2004