Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime des autorisations d'ouvertures tardives des débits de boissons. Les débits de boissons étant qualifiés par la jurisprudence de « lieux publics par destination », le maire dans sa commune et le préfet, dans son département, peuvent, par voie d'arrêté, réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des établissements. Ils ont aussi la possibilité d'accorder des dérogations. Le nouvel article L. 3332-15 du code de la santé publique, modifié par la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003, a profondément modifié le régime des fermetures administratives. Il souhaite savoir s'il envisage d'harmoniser les régimes des autorisations d'ouvertures tardives des débits de boissons et des fermetures administratives et ce, dans quel délai.