Réponse publiée le 25 avril 2006

Le projet de loi, relatif aux libertés et responsabilités locales, comportait au départ une disposition permettant l'instauration d'un péage sur les voies express. Toutefois, cette disposition n'a pas été retenue par le Parlement. Il convient de rappeler qu'il a été constaté lors des travaux préparatoires au débat parlementaire de mai et juin 2003 sur les infrastructures de transport, puis lors du débat lui-même, un écart entre les besoins d'investissement dans les différents modes de transport et les ressources financières qui leur étaient consacrées. Afin de réduire cet écart, différentes possibilités de mobilisation de ressources supplémentaires ont été envisagées, dont une redevance perçue sur les poids lourds. Afin de répondre au souhait des parlementaires d'une structure pérenne et intermodale, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée conformément aux décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. Ses ressources diversifiées proviennent, notamment, du budget de l'État, des redevances domaniales des concessions autoroutières, de la taxe d'aménagement du territoire et sont adaptées aux objectifs assignés par le CIADT. Au demeurant, il n'apparaît pas évident que les enjeux financiers d'une redevance poids lourds généralisée aux itinéraires nationaux actuellement gratuits présentent des avantages surpassant ses inconvénients. En effet, l'essentiel du trafic interurbain des poids lourds, notamment de transit, s'effectue d'ores et déjà sur les autoroutes dont la plupart sont à péage, à quelques exceptions près, alors que le réseau concerné par l'institution d'une redevance sert principalement aux échanges régionaux ou interrégionaux. C'est pourquoi les incidences sur le pavillon national et les économies locales doivent être soigneusement pesées. De plus, ce réseau n'a que peu d'alternatives et ne constitue donc pas un enjeu pour le rééquilibrage modal. Toutefois, certaines situations ponctuelles pourront faire l'objet d'études en vue de l'introduction d'une éventuelle redevance. Il convient enfin de relever qu'une initiative parlementaire a conduit à l'adoption d'un article de la loi sur la sécurité et le développement des transports (art. 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006) créant une taxe sur les poids lourds en Alsace afin de rééquilibrer les flux de trafics entre la France et l'Allemagne, en raison de la mise à péage des autoroutes allemandes. Les études et les modalités de mise en oeuvre de la loi seront riches d'enseignement pour les autres axes concernés par cette problématique.