Réponse publiée le 1er juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la liste des interprètes traducteurs, prévue par l'article 35 sexies modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et établie par le procureur de la République, concerne spécifiquement l'application des articles 35 bis et quater. En dehors de ce dispositif particulier, la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts comprend toujours les traducteurs et interprètes. Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à certaines professions judiciaires ou juridiques a notamment pour objet d'améliorer les conditions de sélection des experts en organisant, pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel, un régime probatoire au terme duquel l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées par une commission composée de membres des juridictions et d'experts. Ces mesures, destinées à permettre aux autorités chargées de la tenue des listes d'exercer un véritable contrôle sur 1'activité des experts, sont de nature à garantir le niveau de compétence des experts dont font partie les interprètes traducteurs.