Réponse publiée le 25 mai 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes sur la volonté de la Commission européenne d'associer le plus en amont possible les associations de collectivités territoriales des États membres à l'élaboration des politiques de l'Union. Selon le projet de traité constitutionnel, la Commission doit tenir compte de la dimension régionale et locale et des implications financières et administratives lors de l'élaboration de ses propositions. Ainsi, le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au projet de traité constitutionnel prévoit dans son article 3 que, « avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées ». En incitant la Commission à joindre à toute proposition législative une fiche circonstanciée permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'effectivité de ces consultations devrait être assurée. En effet, ces fiches devraient comporter des « éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une loi-cadre européenne, ses implications sur la réglementation à mettre en oeuvre par les États membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale » (art. 4). Or la Commission aura d'autant plus de facilités à réunir ces informations qu'elle s'adressera directement aux autorités concernées. A cet égard, l'installation à Bruxelles d'un bureau commun de l'AMF, de l'ADF, de l'AMGVF et de l'APVF, encouragée par le Gouvernement devrait faciliter ce travail de consultation systématique. Par ailleurs, la Commission sera d'autant plus attentive aux avis exprimés par les collectivités locales ou régionales que le comité des régions a obtenu le droit de saisir la Cour de justice des Communautés européennes en cas de violation du principe de solidarité pour certains actes concernant particulièrement les intérêts de ces collectivités.