transport de voyageurs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nouveaux droits des passagers aériens. En effet, le Conseil et le Parlement européens ont adopté définitivement une proposition de règlement visant à protéger les droits des passagers aériens victimes d'un refus d'embarquement, d'une annulation de leur vol, ou d'un retard important. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser à quelle date ces nouveaux droits entreront en vigueur en France, et de quelle façon il entend mener une campagne d'information à ce sujet.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Le règlement européen établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol renforce la protection des passagers en cas de surréservation et ouvre de nouveaux droits en cas d'annulation ou de retard. Adopté le 26 janvier 2004, il n'est pas encore publié. Il entrera en application douze mois après sa publication au Journal officiel de l'Union Européenne. Ces nouvelles dispositions feront l'objet d'une action d'information soutenue, notamment dans les aéroports de la Communauté, afin que les passagers puissent être informés de leurs droits.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 16 mars 2004