Réponse publiée le 30 mars 2004

Les animations commerciales permettent aux commerçants, notamment en centre-ville, d'accroître leur chiffre d'affaires. La loi ne peut contraindre les collectivités territoriales à réserver une partie de leurs ressources aux animations de centre-ville. La décision d'affecter une part de ces ressources, notamment de la taxe professionnelle, ne peut résulter que de décisions prises par les collectivités concernées. Les lois concernant la décentralisation ont renforcé le principe d'autonomie budgétaire des collectivités territoriales. Elles ont organisé le transfert de compétences mais aussi de moyens de l'État vers les collectivités territoriales qui vont bénéficier prochainement du transfert de crédits correspondants aux opérations territoriales du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cette nouvelle attribution leur permettra de compléter le financement des actions économiques. Le financement de l'animation commerciale de centre-ville trouvera des solutions dans ce nouveau partage de responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales.