Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le phénomène des vols commis dans les entreprises par des salariés sur leur lieu de travail. Il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation à ce sujet, afin que les chefs d'entreprise aient des moyens accrus pour endiguer le phénomène. Aucune étude ne permet d'évaluer précisément le coût des vols commis par les salariés. Lorsque les auteurs de ceux-ci sont identifiés, les employeurs prennent généralement les sanctions qui leur paraissent appropriées, au besoin par des mesures de licenciement. Le code du travail impose à tout employeur employant au moins vingt salariés d'élaborer un règlement intérieur pour son entreprise, dans lequel il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prendre. Les employeurs non soumis à l'obligation d'élaboration d'un règlement intérieur disposent de la liberté d'en élaborer un. En principe, le vol commis au préjudice de son employeur par un salarié caractérise une faute grave, ce qui autorise un licenciement. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d'État encadre et précise les possibilités pour l'employeur de sanctionner un salarié fautif. C'est ainsi qu'elle prend en compte le degré de gravité de la faute par rapport à l'ancienneté du salarié, au préjudice subi par l'employeur et au caractère isolé ou non de la faute pour déterminer si le licenciement du salarié est justifié. Un vol doit donc être sanctionné au cas par cas, dans le respect du code du travail encadré par une abondante jurisprudence. Par ailleurs, le droit pénal s'applique au vol commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; les sanctions pénales se cumulent donc avec les sanctions prévues par le code du travail. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la législation à ce sujet.