Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le consentement aux soins est un droit fondamental de la personne dont le principe est inscrit dans le code civil. Ce principe est également inscrit dans le code de déontologie médicale sous forme d'une obligation pour le praticien de respecter la volonté du patient. La loi du 4 mars 2002 précise ces dispositions. Elle prévoit notamment, à l'égard des mineurs et majeurs sous tutelle, que le médecin peut, malgré le refus des parents ou du tuteur, délivrer les soins indispensables pour éviter à l'intéressé des conséquences graves pour sa santé. Le sens à donner à l'ordonnance de référé en question est lié aux conditions particulières dans lesquelles elle est intervenue. Le juge des référés, en l'absence de défense présentée par l'hôpital, a relevé que rien n'établissait que « le refus de respecter la volonté de la patiente (aurait été) rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat pour sa vie ». Sa décision aurait pu être différente si l'hôpital avait présenté une défense faisant état d'un danger avéré. A cet égard l'ordonnance doit être rapprochée de deux décisions du Conseil d'Etat, dont l'une est postérieure à la loi du 4 mars 2002 et s'y réfère. Ces décisions concernent des cas identiques. Elles confirment que le principe du consentement aux soins constitue une liberté fondamentale qui s'oppose à ce qu'il soit passé outre à un refus de traitement en l'absence de « situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ». En revanche, dans une telle situation où le pronostic vital est engagé, la transfusion est licite mais le médecin doit d'abord avoir tout mis en oeuvre pour convaincre le malade d'accepter les soins indispensables et s'être assuré que l'acte était proportionné et indispensable à la survie de l'intéressé. Au total il n'est pas démontré que la décision citée, liée aux circonstances particulières dans lesquelles elle a été rendue, fasse apparaître la nécessité de modifier la loi.