Réponse publiée le 22 juin 2004

Le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi du 4 juillet 2001, assouplir les dispositions relatives aux consultations psycho-sociales préalables aux IVG. Réalisés avant la mise en ouvre de ce texte législatif, à titre obligatoire et donc systématique par toute femme souhaitant accéder à une IVG, ces entretiens bénéficient désormais de modalités adaptées selon qu'ils concernent des femmes majeures ou des femmes mineures. S'agissant des mineures la loi maintient le caractère obligatoire de l'entretien préalable et l'intègre, pour toutes les intéressées au nouveau dispositif spécifique régissant leur accès à l'IVG. En ce qui concerne les femmes majeures, la réalisation effective de ces entretiens désormais facultatifs apparaît étroitement liée au contexte dans lequel ils s'inscrivent. Il est ainsi constaté que le dialogue établi dans les équipes, entre médecins et personnels assurant les entretiens, la présence de ces derniers sur les lieux où sont réalisées, les consultations médicales, la proximité des lieux de consultations médicales et d'entretiens, les facilités apportées à la prise des rendez-vous, favorisent la proposition et la réalisation d'un entretien. Ce constat, effectué par les DRASS dans le cadre de leurs bilans annuels relatifs à l'IVG, est illustré par des taux de consultations psycho-sociales pré-IVG par établissement, allant de 0 à 100 %. La très grande variation de ces taux ne permet pas de procéder à l'évaluation d'un pourcentage d'entretiens qui ait une valeur significative au plan départemental, régional ou national.