Réponse publiée le 24 août 2004

Les premières dispositions législatives qui ont mis en oeuvre un des éléments du vaste projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs ne concernent pas les personnes physiques gérant des mesures de protection juridique des majeurs. Ces personnes, les mandataires de justice privés, ne sont pas en effet visées dans les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Celles-ci définissent un nouveau mode de financement expérimental, par dotation globale, qui se serait révélé totalement inadapté s'il avait été étendu à la rémunération de l'activité des personnes physiques gérant des mesures de protection juridique des majeurs. Il ne s'agit pas à ce stade de la généralisation de nouvelles modalités de financement de l'exercice des mesures de tutelle mais d'une simple expérimentation, qu'il importait de mettre en oeuvre rapidement avant d'envisager une réforme d'ensemble du dispositif de protection des majeurs. Le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs, en ce qui concerne les personnes physiques gérant des mesures de ce type nécessite des travaux préalables pour recueillir des données précises sur l'activité des mandataires de justice privés et étudier les modalités d'une professionnalisation. Les services du ministère de la famille et de l'enfance ont réuni en avril et en juin 2004 des représentants de la fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP) afin de connaître leurs attentes. Celles-ci ont bien été comprises et leurs propositions feront l'objet d'un examen approfondi.