âge de la retraite
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations que suscitent les conditions d'ouverture aux fonctionnaires, du droit à la retraite anticipée. Droit limité, encadré, réservé aux personnes justifiant de quarante-deux années à un régime de base dont cinq trimestres travaillés avant dix-sept ans et qui, du fait de dispositions très restrictives, écarte des centaines de milliers d'ayants droit potentiels, femmes et hommes ayant rejoint le monde du travail dès quatorze, quinze ou seize ans. Beaucoup de personnes ayant été salariées du secteur privé avant de rejoindre la fonction publique sont désormais dans l'attente des décrets d'application leur permettant de faire enfin le point de leur situation au regard de la retraite. Il lui demande sous quels délais le Gouvernement entend désormais rendre publiques les dispositions attendues.
Réponse publiée le 12 juillet 2005
L'extension à la fonction publique de la retraite anticipée initialement accordée aux salariés du secteur privé est prévue par l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par cette loi (âge d'entrée dans la vie professionnelle, durée de cotisations et âge requis) peuvent donc bénéficier de ce dispositif. Toutefois, il était indispensable de tenir compte des contraintes budgétaires et de la continuité du service public. C'est pourquoi les départs à ce titre s'effectuent de façon progressive. Dans un premier temps, seuls peuvent partir, entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2006, les agents âgés de cinquante-neuf ans ayant commencé leur carrière avant dix-sept ans et justifiant de quarante-deux ans de durée d'assurance validée (dont quarante ans cotisée). Le dispositif sera ouvert ensuite aux agents ayant cinquante-huit ans à partir du 1er juillet 2006 et enfin aux agents ayant cinquante-sept et cinquante-six ans à partir du 1er janvier 2008. À cette date, la parité entre les secteurs public et privé sera entièrement respectée.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 12 juillet 2005