Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des fonds d'action sanitaire et sociale affectés aux secours individualisés que les organismes de base ont pour charge de gérer. En effet, l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatif à la mise en oeuvre d'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, a eu pour conséquence la diminution de l'enveloppe de la dotation réservée aux secours individualisés. Pour l'année 2003, une décision du conseil d'administration de la CNAMTS a accordé une dotation particulière pour faire face aux besoins de l'exercice 2003. Cependant, rien ne garantit la pérennité de cette aide et cela ne résout pas la fongibilité des enveloppes des crédits respectifs. Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin d'assurer une aide pérenne aux CPAM afin qu'elles puissent poursuivre leurs actions pour les familles et les personnes isolées en grande difficulté. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de clarifier les rôles et attributions en matière d'action sanitaire et sociale entre l'État et l'assurance maladie.