annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application du nouveau dispositif de la surcote au bénéfice des fonctionnaires. Dorénavant, il est prévu que le coefficient de majoration de 0,75 par trimestre au-delà de soixante ans ne s'appliquerait que pour les trimestres effectués après le 1er janvier 2004. Les fonctionnaires en retraite avant cette date et ayant cotisé pendant plus de quarante annuités semblent écartés de ce dispositif. Dans un souci d'égalité de traitement, ces retraités de la fonction publique revendiquent le bénéfice du régime de la surcôte à compter du 1er janvier 2004, comme les nouveaux retraités. Il lui demande donc s'il entend apporter un correctif à cette nouvelle disposition. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réponse publiée le 18 mai 2004
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement instauré, afin de favoriser les agents qui acceptent de poursuivre leur activité après l'âge de soixante ans un système de surcote qui permet d'augmenter les droits à pension. Pour bénéficier de cette surcote il faut remplir différentes conditions : être âgé de soitante ans et justifier d'une durée d'assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mais également poursuivre son activité après le 1er janvier 2004, date d'application de la loi. Les fonctionnaires qui ont pris leur retraite avant cette date ne se trouvent pas dans la même situation que les agents encore en activité après l'entrée en vigueur de la loi. Le dispositif de la surcote, applicable au régime général et au régime des fonctionnaires, constitue une incitation, par les avantages qu'il procure, à une prolongation d'activité. Il ne peut donc concerner ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2004, date à laquelle le système n'existait pas.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 18 mai 2004