Réponse publiée le 12 avril 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au classement du pigeon ramier comme nuisible et à la pratique de son tir au mois de mars dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans chaque département, le préfet détermine, en vertu de l'article R. 227-6 du code de l'environnement, les espèces d'animaux nuisibles, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après : dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; pour la protection de la flore et de la faune. Pour ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, le préfet, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, a pris un arrêté pour la campagne 2002-2003 limitant le classement du pigeon ramier comme animal nuisible au seul arrondissement de Perpignan en raison de la présence de cultures d'oléo-protéagineux susceptibles de subir des dégâts. De nombreuses plaintes d'agriculteurs de dégâts causés par le pigeon ramier ayant été déposées et l'arrêté du préfet attaqué, il a été procédé à la vérification de toutes les plaintes par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elles se sont toutes avérées fausses. Ce qui a conduit le préfet à assortir son arrêté 2003-2004 de conditions de constats des dégâts aux parcelles ensemencées. Le classement du pigeon ramier comme animal nuisible en permet donc le tir d'élimination, mais doit l'encadrer fortement.