intérêt de retard
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de l'intérêt de retard tel que prévu par l'article 1727 du code général des impôts et calculé par l'article 1729. En effet, le TGI de Paris a évoqué, lors d'un récent jugement, un taux usuraire et a évoqué le problème de l'absence de réciprocité, en cas de, restitution de sommes. D'ores et déjà, la loi de finances pour 2004 a étendu à la question des intérêts de retard les possibilités de transaction. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités d'interprétation de cette mesure et savoir si, dans un souci de justice fiscale, il ne serait pas plus simple de diminuer ce taux légal.
Réponse publiée le 6 juillet 2004
La loi de finances pour 2004 permet désormais d'atténuer l'intérêt de retard par voie de remise ou de transaction dans les situations qui le justifient. Cela étant, le paiement de l'impôt constitue un acte civique qui doit être effectué dans les délais prévus par la loi. Le taux de l'intérêt de retard doit donc rester fixé à un niveau qui évite que certains trouvent intérêt à gérer leur trésorerie en différant le paiement de l'impôt, plutôt qu'en faisant appel à un concours bancaire. À cet égard, le taux de l'intérêt de retard demeure voisin des taux pratiqués par les établissements financiers pour les découverts en compte autorisés, et reste donc nettement inférieur aux taux pratiqués pour les découverts non autorisés. Par ailleurs, l'analyse du tribunal de grande instance de Paris n'est partagée ni par la Cour de cassation, ni par le Conseil d'État. Néanmoins, le Gouvernement a demandé qu'une étude soit engagée sur ce sujet dans le cadre plus général de la réflexion en cours sur le coût de gestion de l'impôt.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 6 juillet 2004