Réponse publiée le 8 juin 2004

Le 6 novembre 2003, le Premier ministre a présenté un plan d'ensemble visant à réformer la solidarité pour les personnes dépendantes. Cette réforme doit notamment se traduire par une montée en charge progressive de financements nouveaux qui devraient atteindre en année pleine 2,1 milliards d'euros à partir de 2008, et qui seront affectés à une nouvelle Caisse nationale, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui prendra en charge la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette caisse sera créée par voie législative pour collecter, dès le 1er juillet 2004, la recette procurée par la journée nationale de solidarité, retracée par un prélèvement de 0,3 % de la masse salariale et par la cotisation de 0,3 % prélevée sur les revenus du patrimoine et des placements. La CNSA affectera ces sommes au financement des programmes annoncés dans le plan d'ensemble, notamment pour compléter le financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services hébergeant ou prenant en charge les personnes âgées. Au-delà de cette phase de transition, le périmètre précis des activités de la CNSA et leur complémentarité avec les missions actuelles des caisses nationales de protection sociale devraient être définis au regard des conclusions du rapport de MM. Raoul Briet et Pierre Jamet, qui doit être remis au Premier ministre au plus tard à la fin du mois de mai 2004.