taux
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la déclaration du Premier ministre, le 3 juillet 2002, au cours de laquelle il s'était engagé à faire baisser à 5,5 % le taux de TVA sur la restauration. Déjà, cette mesure a été inscrite en deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004 alors qu'à Bruxelles, une nouvelle demande de la France s'est vu opposer un ferme refus de nos partenaires. Il ne serait pas possible d'obtenir une nouvelle négociation avant deux mois. En conséquence elle lui demande si, dans deux mois, cette mesure prendra bien effet.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 10 février 2004
Date de clôture :
17 février 2004
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