aides soignants
Question de :
M. Manuel Valls
Essonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Manuel Valls souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les problèmes que poserait la création d'un statut libéral d'aide-soignant. L'avènement d'un tel statut, qui pourrait contribuer à améliorer l'offre de santé dans notre pays et permettre une meilleure reconnaissance des aides-soignants, ne doit pas cependant être une réponse facile, parce que moins onéreuse que l'offre déjà existante, aux difficultés rencontrées par notre système de santé. Ainsi, les possibles complémentarités entre les activités des infirmiers libéraux et celles des aides-soignants ne doivent pas être le prétexte à une substitution du travail des uns par celui des autres. Un nouveau statut libéral ne peut pas être un malheureux stratagème pour évincer les infirmiers libéraux dont les honoraires sont plus coûteux mais qui, par leur formation, sont les plus à même de pratiquer les soins. Elargir l'offre de soin en permettant aux aides-soignants d'intervenir dans de nouveaux champs pourrait avoir des conséquences négatives sur la capacité de notre pays à répondre aux besoins d'aides et de soins à domicile de nos concitoyens. Il souhaiterait donc obtenir des éclaircissements sur les intentions du gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 22 juin 2004
L'article L. 4312-1 du code de la santé publique prévoit que les infirmiers qui exécutent un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 4311-22 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'État. En application de cet article, le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, en son article 44 interdit aux infirmiers d'exercice libéral d'employer comme salarié un aide-soignant. En outre, l'article 4 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que les aides-soignants interviennent en collaboration avec un infirmier qui les encadre et sous sa responsabilité, pour effectuer certains actes du rôle propre de l'infirmier. Cet encadrement ne peut être assuré dans les conditions requises par le décret précité lorsque l'infirmier exerce dans un cadre libéral, compte tenu du mode d'organisation des professionnels exerçant en libéral. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé d'autoriser l'exercice de la profession d'aide-soignante dans un cadre libéral.
Auteur : M. Manuel Valls
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2004
Réponse publiée le 22 juin 2004