Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile. Le Gouvernement a pris la décision de mettre fin, à compter du 31 décembre 2003, au dispositif de l'allocation d'attente. En application d'une convention qui lie depuis plusieurs années le Service social d'aide aux émigrants à l'État, l'allocation d'attente était versée par cette association aux demandeurs d'asile non admis en centre d'hébergement au titre de l'aide sociale ou de l'action sociale de l'État. D'un montant de 304,89 euros par adulte et de 106,71 euros par enfant mineur de moins de seize ans, elle faisait l'objet d'un versement unique après l'obtention d'un certificat de dépôt de dossier à l'OFPRA et d'un titre de séjour provisoire de trois mois et était destinée à couvrir les premières dépenses des demandeurs d'asile, dans l'attente des prestations auxquelles il peuvent légalement prétendre et notamment de l'allocation d'insertion. Le Gouvernement a décidé de mettre fin à ce dispositif, arguant, d'une part, des observations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport 2001 sur la prise en charge des demandeurs d'asile et, d'autre part, des effets attendus de la réforme des procédures d'asile sur les délais de l'admission au séjour et de l'instruction des dossiers portant demande d'asile. Si l'allocation d'attente ne remplissait pleinement les objectifs qui lui étaient assignés, en raison notamment de son montant et de son versement tardif, lié aux délais d'obtention du premier titre de séjour, elle permettait de répondre partiellement aux difficultés des demandeurs d'asile, qui, dans leur grande majorité, sont dépourvus de ressources dans les premiers mois de leur séjour en France. Aujourd'hui et depuis le 1er janvier 2004, alors que la loi n° 2003-1176 relative au droit d'asile qui doit engager une réforme globale des procédures d'asile visant notamment à accélérer la durée des différentes phases d'instruction du dossier déposé par le demandeur d'asile, n'a été promulguée que le 10 décembre dernier, les délais administratifs restent (et resteront pendant quelques mois encore) particulièrement longs, délais pendant lesquels les demandeurs d'asile ne disposent d'aucune ressource et n'ont d'autres possibilités, dans l'attente de percevoir l'allocation d'insertion, que de se rapprocher d'associations caritatives afin de solliciter d'éventuelles aides, de s'endetter auprès de compatriotes ou de recourir à la mendicité. L'arrêt du dispositif de l'allocation d'attente qui n'est pas concomitant à la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'instruction des demandes d'asile et à l'extension à tous les demandeurs d'asile de la prise en charge sociale, place ces hommes et ces femmes dans une situation d'extrême précarité et de grande détresse, notamment au regard de leur hébergement et de leur alimentation. La diminution de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) - dont le montant était jugé « incompatible avec les contraintes budgétaires » par le ministre du logement -, le niveau de création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile fixé par la circulaire du ministère des affaires sociales n° 2003-605 du 19 décembre 2003, jugé largement insuffisant au regard du nombre de demandeurs d'asile, la remise en cause de l'aide médicale d'État, participent à la dégradation de la situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer les conséquences de l'arrêt du dispositif de l'allocation d'attente sur la réalité de la situation de nombre de demandeurs d'asile et de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition du SSAE, dans l'attente de la création de l'Agence française d'accueil des migrations internationales, pour répondre, dans le respect des engagements européens et internationaux de la France en matière d'accueil des demandeurs d'asile, aux besoins de ces hommes et de ces femmes qui sollicitent la protection de la France.