Réponse publiée le 27 avril 2004

Le Gouvernement mesure le rôle joué par les petites entreprises dans la croissance économique et dans la création d'emplois. Aussi, l'amélioration des conditions d'activité de ces entreprises constitue-elle une de ses préoccupations. Sa mobilisation sur ce thème s'est déjà traduite par l'entrée en application de mesures d'ordre législatif figurant dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Cette loi comporte notamment des dispositions destinées à assurer une meilleure protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et de sa famille en cas de difficultés, et aider à son nouveau départ, en organisant l'insaisissabilité de son habitation principale afin de la soustraire aux poursuites de ses créanciers professionnels et l'instauration de délais minimaux en cas de rupture des concours financiers par les établissements de crédit, afin de lui donner le temps de trouver des financements de remplacement. D'autres mesures sont à l'étude et devraient être proposées dans le cadre de nouveaux projets de loi en préparation. Il s'agit notamment du projet de loi sur la sauvegarde des entreprises qui devrait prochainement être présenté au Parlement. Certaines dispositions sont prévues afin d'aider les dirigeants des PME à faire face à leurs difficultés en les sensibilisant à une démarche de prévention et en facilitant leur accès aux procédures collectives à un moindre coût. Le texte prévoit notamment la création d'une procédure de liquidation simplifiée dont la durée ne devrait pas excéder un délai de l'ordre d'une année afin de les aider à résoudre plus rapidement leurs problèmes. Un futur projet de loi, dont les orientations ont été présentées en conseil des ministres le 17 mars 2004, complète également la loi sur l'initiative économique. Il comporte diverses mesures d'ordres juridique, social et fiscal, destinées à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint et à favoriser le développement des entreprises. Parmi ces mesures, la création d'un statut de la jeune entreprise ainsi que la création d'un régime optionnel d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants sont envisagées. Les conditions d'installation des micro-activités en zones urbaines sensibles ou dans des localités rurales à revitaliser seront assouplies. De plus, un mécanisme incitatif à la transmission offrirait une prime au bénéfice du cédant, à charge pour ce dernier de coopérer étroitement et durablement avec le repreneur. Cette mesure devrait bénéficier, de manière prioritaire mais non exclusive, aux transmissions effectuées dans les zones de revitalisation rurales et les zones urbaines sensibles. D'autre part, la reprise de l'activité par le conjoint de l'entrepreneur, particulièrement le conjoint collaborateur, pourrait être facilitée sous la condition d'une certification professionnelle dûment garantie.